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CGU

Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation « PhysioTest Expert» application éditée par DC2S

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’application « PhysioTest Expert » (ci- après l’« Application ») ainsi que les modalités et conditions de fourniture de l’Application y afférents, décrits à l’article 7 et de déterminer les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles ne s’appliquent qu’à l’Application définie ci-dessus.

Celle-ci a été conçue pour être utilisée sur certains modèles de téléphones mobiles ci-après désignés: les « Supports ».

Toute personne qui utilise l’Application est ci-après désignée un « Utilisateur ».

Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment sur le Site. Elles sont également accessibles à tout moment dans l’Application.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et de l’Application, contact

Le Site et l’Application sont exploités par la société DC2S, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 538 517 103, dont le siège social est situé 149, avenue du Maine 75014 Paris, France (ci-après : « DC2S »).

DC2S peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 149, avenue du Maine 75014 Paris, France

Adresse électronique : contact@physiotestexpert.com

3. Application réservée aux professionnels de santé

L’utilisation de l’Application est strictement réservée aux professionnels de santé, entendus comme les professionnels médicaux et paramédicaux relevant des professions entrant dans le champ d’application du ficher ADELI (Automatisation Des Listes des professions de santé) ou RPPS (Répertoire Partage des Professionnels de Santé), tenu par le ministère de la santé.

4. Modes d’utilisation de l’Application

L’Application peut être utilisée selon l’un des modes décrits ci-après (un « Mode »). Seul le Mode Abonnement permet d’avoir accès à l’ensemble de l’Application.

4.1 Mode Sans Abonnement

Le Mode Sans Abonnement est un mode de stricte démonstration, destiné uniquement à permettre à l’Utilisateur de tester l’Application, il ne donne accès qu’à une partie des Fonctionnalités de l’Application définies à l’article 7.2. Il n’est pas destiné à l’usage effectif de celle-ci, DC2S ne fournissant dès lors à l’Utilisateur aucune garantie, de quelque nature que ce soit, quant à l’utilisation de l’Application dans ce Mode.

L’utilisation de l’Application en Mode Sans Abonnement nécessite que celle-ci ait été téléchargée à partir de la plateforme de diffusion d’applications adaptée, telle qu’App Store (ci-après : un « Store ») et que l’Utilisateur se connecte à l’Application en utilisant le mot de passe indiqué dans l’Application, son descriptif sur le Store, ou sur le Site.

L’utilisation de l’Application en Mode Sans Abonnement nécessite, en sus du téléchargement de l’Application à partir du Store, que l’Utilisateur se crée un compte depuis l’application conformément à l’article 6.

4.3 Mode Abonnement

Le Mode Abonnement donne accès à l’ensemble des Fonctionnalités de l’Application définies à l’article 7.2 et de l’Application complémentaires décrits à l’article 7.3.

L’utilisation de l’Application en Mode Abonnement nécessite, en sus du téléchargement de l’Application à partir du Store, que l’Utilisateur souscrive un abonnement (ci-après : un « Abonnement »).

5. Acceptation des conditions générales

Dans tous les Modes, l’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande de souscription sur l’Application.

Dans tous les Modes, l’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application, ni utiliser l’Application.

6. Inscription et accès à l’Application

6.1 Dispositions communes aux Modes Abonnement et Sans Abonnement

6.1.1 Demande de souscription

Afin d’accéder à l’Application, l’Utilisateur doit effectuer une demande de souscription dans l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas prise en compte.

DC2S se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tous documents et informations qu’elle jugera utile afin d’examiner sa demande d’inscription, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, la copie de sa pièce d’identité, un justificatif de sa profession ou un justificatif de sa qualité d’étudiant. De même, elle se réserve le droit de mettre en œuvre tout processus de vérification.

DC2S informe l’Utilisateur de l’acceptation ou du refus de sa demande d’inscription par email, à l’adresse fournie dans le formulaire de demande d’inscription sur le Site ou de création du compte dans l’Application.

DC2S se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription, à sa libre discrétion et sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

L’Utilisateur dont la demande d’inscription est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.

Si la demande d’inscription de l’Utilisateur est acceptée, elle entraîne la création d’un compte à son nom sur le Site (ci-après : le « Compte »), qui lui permettra de gérer son utilisation de l’Application, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que DC2S juge les plus appropriés.

L’Utilisateur peut accéder à son Compte sur l’Application à tout moment, après s’être identifié à l’aide de l’identifiant de connexion et du mot de passe y afférents.

6.1.2 Informations et documents de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit que tous les documents et informations qu’il fournit à DC2S dans le cadre de sa demande d’inscription sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur.

Si sa demande est acceptée, il s’engage à mettre à jour ces informations à travers son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

7. Description de l’Application

7.1 Dispositions générales

L’Application est fourni par DC2S dans les formes et selon les fonctionnalités et moyens techniques que DC2S juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Comme indiqué à l’article 4, le Mode Sans Abonnement ne donne accès qu’à certaines des Fonctionnalités de l’Application décrites à l’article 7.2, seul le Mode Abonnement permettant d’avoir accès à l’ensemble de celles-ci.

De la même manière, seul le Modes Abonnement permet à l’Utilisateur d’avoir accès à l’Application complémentaires décrits à l’article 7.3.

DC2S se réserve le droit de proposer tout autre Service que ceux décrits ci-dessous, sa libre discrétion, sous une forme et selon des modalités dont elle sera seule juge.

7.2 Fonctionnalités de l’Application

7.2.1 Fonctionnalité principale de l’Application

L’Application permet la réalisation de e-BDK (Bilan Diagnostic Kinésithérapique) grâce à une base de donnée créée par DC2S.

7.2.1 Mise à jour de l’Application

Les Fonctionnalités de l’Application comprennent sa mise à jour. Celle ci peut être constituée des corrections d’anomalies ou des ajouts de nouvelles fonctionnalités visant à améliorer l’Application.

La mise à jour nécessite que le Support de l’Application soit connecté à internet.

L’Utilisateur s’engage à les installer sans délai. La maintenance est exclue si l’Application n’est pas à jour de la dernière version livrée.

ATTENTION : L’UTILISATEUR EST EXPRESSEMENT INFORME ET ACCEPTE QUE, DANS LES MODES SANS ABONNEMENT, LA MISE A JOUR DE L’APPLICATION PEUT ENTRAINER LA PERTE DE TOUT OU PARTIE DES DONNEES QU’IL A RENSEIGNEES DANS L’APPLICATION ET QUE L’UTILISATEUR EN MODE ABONNEMENT PEUT PERDRE TOUT OU UNE PARTIE DES DONNEES NON SAUVEGARDEES.

7.3 Services complémentaires réservés aux Modes Abonnement

7.3.1 Service d’assistance

DC2S met à la disposition de l’Utilisateur un Service d’assistance par mail au contact@physiotestexpert.com

8. Durée de l’Application

8.1 Durée de l’Application en Modes Sans Abonnement :

L’Application des Modes Sans Abonnement sont souscrits pour une durée indéterminée, l’Utilisateur pouvant y mettre fin à tout moment :

• En arrêtant d’utiliser l’Application et en la supprimant de son Support.

• En se désinscrivant de l’Application par email adressé à DC2S aux coordonnées visées à l’article 2 en Mode Sans Abonnement. Cette désinscription sera effective dans un délai maximum de 7 (sept jours), l’Utilisateur devant en outre arrêter d’utiliser l’Application et la supprimer de son Support.

8.2 Durée de l’Application en Mode Abonnement

8.2.1

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article 10.1.1, pour une durée d’un (1) mois.

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives d’un mois chacune, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, effectuée par lettre

recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie un mois au moins avant la fin de l’Abonnement.

Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

8.2.2

Par dérogation à ce qui précède, dans le cas prévu à l’article 23.2, l’Utilisateur peut résilier son Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à DC2S au plus tard le jour précédant l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées.

La résiliation effectuée selon les modalités ci-dessus prend effet au jour d’entrée en vigueur des conditions générales modifiées.

Le prix de l’Abonnement cesse d’être dû à compter de cette résiliation, DC2S procédant le cas échéant au remboursement du prix de l’Abonnement, au prorata de la durée restante déjà acquittée par l’Utilisateur au jour de la résiliation.

9. Gratuité de l’Application en Mode Sans Abonnement :

L’Application en Mode Sans Abonnement est fourni à titre gratuit.

Lorsque le téléchargement de l’Application sur le Store est payant, l’Utilisateur doit en revanche s’acquitter du prix correspondant sur ledit Store.

Cette transaction s’effectue sur le Store et est régie par les conditions d’utilisation de celui-ci. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 22.

Conditions financières du Mode Abonnement

9.1 Prix de l’application sur le Store

Lorsque le téléchargement de l’Application sur le Store est payant, l’Utilisateur doit s’acquitter du prix correspondant sur ledit Store.

Cette transaction s’effectue sur le Store et est régie par les conditions d’utilisation de celui-ci. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 22.

9.2 Révision du prix de l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement peut faire l’objet d’une révision par DC2S, effective lors du renouvellement de l’Abonnement. La révision annuelle de la redevance sera indexée à minima sur l’évolution de l’indice SYNTEC.

Si cette révision est supérieure à l’évolution de l’indice SYNTEC, DC2S s’engage à informer l’Utilisateur de cette révision par écrit (email, fax ou lettre recommandée avec accusé de réception), 2 (deux) mois au moins avant ledit renouvellement.

L’Utilisateur qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 8.2.1. A défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau prix.

9.3 Facturation

Apple adresse à l’Utilisateur la facture correspondant à sa commande à l’issue de celle-ci par email.

En cas de renouvellement de l’Abonnement, la facture correspondante est adressée à l’Utilisateur au début la nouvelle période d’Abonnement, par email ou à travers son Compte.

9.4 Modalités de paiement

9.4.2

Le prix de l’Abonnement est exigible soit en totalité lors de la souscription ou du renouvellement de l’Abonnement, soit par échéance annuelle, en fonction du choix exprimé par l’Utilisateur lors de sa commande.

9.4.3

L’Utilisateur garantit à DC2S qu’il dispose des autorisations nécessaires pour régler le prix de l’accès sécurisé à l’Application et de l’Abonnement selon les modalités prévues aux articles 10.4.1. et 10.4.2 ci-dessus. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

9.5 Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre de l’Abonnement entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles 14 et 17 et sans mise en demeure préalable :

• la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

• la suspension immédiate de l’Application en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

• la facturation au profit de DC2S d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

Le client s’engage aussi à s’assurer que ses comptes bancaires soient suffisamment approvisionnés

10. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

10.1

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux présentes conditions générales et à ses obligations déontologiques, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois, règlements et règles professionnelles en vigueur.

10.2

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble de l’Application.

10.3

Il est seul responsable de son utilisation de l’Application.

Il est de même seul responsable des données qu’il renseigne dans l’Application ainsi que des documents qu’il scanne, intègre ou génère dans ou à partir de celle-ci. Il s’engage à recueillir, notamment auprès de ses patients, tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser ces données et documents.

10.4

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel de l’Application et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Il est de même responsable du maintien de la confidentialité de tous ses identifiant(s) et mot(s) de passe.

Plus généralement, l’Utilisateur doit immédiatement contacter DC2S aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte ou que l’Application ont été utilisés à son insu. Il reconnaît à DC2S le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

10.5

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité des Supports sur lesquels il installe l’Application. Il lui est recommandé de protéger lesdits Supports par un mot de passe ou par toute autre mesure de sécurité appropriée. Il lui est également recommandé de faire usage des outils et/ou applications pouvant être proposés par les Stores qui permettent de supprimer à distance les données contenues dans un Support.

Il doit immédiatement contacter DC2S en cas de perte ou de vol de l’un de ces Support. L’Utilisateur est toutefois informé et accepte que la révocation du Certificat ne puisse être effective que si le Support perdu ou volé est connecté à internet.

10.6

L’Utilisateur est informé et accepte que l’Application en Mode Abonnement et Sans Abonnement ne fonctionne pleinement que sur un Support connecté à internet. Il est seul responsable de ladite connexion et de son bon fonctionnement.

De même, l’Utilisateur est seul responsable des comptes dont il peut disposer sur les Stores.

11. Comportements prohibés

11.1

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site ou de l’Application de DC2S.

11.2

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de l’Application, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de DC2S, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DC2S ou des Utilisateurs de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

12. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, notamment leurs articles 12 et 13, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par un Utilisateur, DC2S se réserve le droit de :

• suspendre tout ou partie de l’Application,

• résilier l’accès de l’Utilisateur à l’Application conformément à l’article 17,

• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

13. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit DC2S contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que DC2S pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales et plus particulièrement leurs articles 12 et 13.

L’Utilisateur s’engage à indemniser DC2S de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.

14. Exclusion de responsabilité et de garantie de DC2S

14.1

DC2S s’engage à fournir l’Application avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

14.2

DC2S n’a pas connaissance des données que l’Utilisateur renseigne dans l’Application, à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement et dont elle ne saurait être responsable.

14.3

DC2S ne pourra en aucun cas être responsable des comportements de l’Utilisateur qui seraient de nature à remettre en cause la confidentialité ou la sécurité des données qu’il renseigne dans l’Application, tels que, sans que cette liste soit limitative, la copie d’écrans de l’Application, l’envoi de données issues de l’Application à des tiers ou encore leur stockage en dehors de l’Application.

DC2S se conforme, dans la mise en œuvre de l’hébergement sécurisé des données des Modes Abonnement et Etudiant, aux règles applicables dans l’Union Européenne. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Application et/ou des données qui en sont issues en dehors de ce territoire.

14.4

DC2S ne fournit aucun conseil, information ou outil médical, de quelque nature que ce soit. L’Utilisateur est notamment expressément informé et accepte que la boite à outils proposée dans le cadre de l’Application ait pour seul objet la mise en œuvre de ceux-ci et n’a en aucun cas vocation à l’aider à poser ou à affiner son diagnostic.

De même, les illustrations, images et informations provenant de tiers qui pourront être proposées par DC2S dans l’Application sont fournis sous la seule responsabilité desdits tiers, leur usage étant laissé à la libre appréciation de l’Utilisateur.

Plus généralement, l’Application ne saurait en aucun cas se substituer à l’examen du patient par l’Utilisateur et à la détermination, par celui-ci, du diagnostic et du traitement appropriés.

14.5

L’Utilisateur est informé et accepte que l’Application pourra comporter des visuels de nudité ou susceptibles de choquer les Utilisateurs.

14.6

DC2S n’est pas responsable du contenu des documents scannés, intégrés ou générés par l’Utilisateur dans ou à partir de l’Application, y compris lorsqu’une trame de ces documents est proposée dans le cadre de l’Application. L’Utilisateur est en effet informé et accepte qu’il lui appartient de s’assurer que cette trame est adaptée à l’utilisation qu’il souhaite en faire et de l’adapter, la compléter ou la modifier le cas échéant.

14.7

DC2S ne garantit pas le complet fonctionnement de l’Application et, en particulier, la réalisation des mises à jour prévues à l’article 7.2.3, lorsque l’Application est utilisée sur un Support qui n’est pas connecté à internet.

14.8

DC2S s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, DC2S se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, DC2S ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.9

L’Application sont fournis par DC2S tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. DC2S ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que l’Application, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que l’Application, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.10

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DC2S au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur et ne couvre pas les dommages indirects éventuellement subis par ce dernier.

15. Résiliation

Sans préjudice des dispositions de l’article 8, DC2S se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à l’Application avec effet immédiat, par lettre, par fax ou par email :

• en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales,

• sur demande de l’ASIP, de la CNIL, de toute autre autorité administrative compétente dans le domaine de la santé ou du traitement des données, ou de l’hébergeur agréé de données de santé visé à l’article 11, conformément aux dispositions dudit article.

La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par DC2S de l’écrit envoyé à l’Utilisateur en application de la présente clause.

Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable les conséquences prévues à l’article 18.

Hormis dans le cas prévu à l’article 11, la résiliation intervenue en application de la présente clause ne pourra donner lieu à aucun remboursement de tout ou partie du prix de l’Abonnement.

16. Conséquences de la fin de l’Application

16.1 En Modes Sans Abonnement

Il appartient à l’Utilisateur qui souhaite arrêter d’utiliser l’Application en Mode Sans Abonnement de supprimer l’Application de son Support. Cette suppression entraînera la suppression automatique de toutes les données contenues dans l’Application.

16.2 En Modes Abonnement

La fin de l’Application, pour quelque cause que ce soit, entraîne la révocation du Certificat si celle-ci n’est pas déjà intervenue dans les conditions prévues à l’article 11.

L’Utilisateur n’a alors plus accès qu’à l’Application et aux données sauvegardées sur son (ses) Support(s) et n’a plus accès aux autres Services, de quelque manière que ce soit, excepté lorsque la fin de l’Application en Mode Etudiant est due à la perte ou au défaut de justification de la qualité d’étudiant, auquel cas l’Utilisateur a encore accès à l’Application en Mode Inscription Gratuite, dont il peut se désinscrire à tout moment selon les modalités prévues à l’article 8.1.

L’Utilisateur a toutefois accès, pendant une durée de 3 (trois) mois à compter de la fin de l’Application, à une interface lui permettant de récupérer les données qu’il a renseignées dans l’Application, au format standard xml. Il lui appartient de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ces données. Aucune copie ne lui en sera fournie par DC2S.

17. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, codes sources, bases de données et contenus de toute nature…) (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc exploités par DC2S au sein du Site et de l’Application, ainsi que la technologie mise en œuvre dans le cadre de l’Application, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, exportations, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DC2S sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

18. Données à caractère personnel

18.1

Lors de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, DC2S est amenée à recueillir des données à caractère personnel le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, telles que notamment ses nom, prénoms, adresse postale ou adresse de courrier électronique (ci-après les « Données Personnelles »).

DC2S se conforme, dans la collecte et la gestion de ces Données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

18.2

Les Données Personnelles recueillies dans le cadre de l’Application sont nécessaires à la mise en œuvre de ceux-ci et sont exclusivement destinées à DC2S. DC2S peut également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. DC2S s’engage à protéger ces Données, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence.

Les Données Personnelles ne seront communiquées à des tiers que si l’Utilisateur a expressément donné son accord à cette communication.

18.3

DC2S est susceptible d’utiliser les Données afin d’adresser aux Utilisateurs des sollicitations, des newsletters ou des messages promotionnels.

18.4 Durée de conservation

18.4.1 Dispositions générales

Les Données Personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution de l’Application ainsi qu’à la réalisation d’éventuelles opérations de prospection. Les données seront au plus tard supprimées un an après le dernier contact de l’Utilisateur avec DC2S, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent légalement être archivées pendant cinq ans.

18.5

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à DC2S aux coordonnées mentionnées à l’article 2. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

19. Publicité

DC2S se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Utilisateur, tous messages publicitaires ou promotionnels, sous une forme et dans des conditions dont DC2S sera seule juge.

20. Liens, sites, applications et services tiers

DC2S ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet, d’applications mobiles ou de l’Application exploités par des tiers auxquels les Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire du Site ou de l’Application.

DC2S n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site ou de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers seraient tenus.

21. Modification des conditions générales

21.1

DC2S se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

21.2

L’Utilisateur inscrit (Mode Abonnement) sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire de l’Application selon les modalités prévues respectivement aux articles 8.1, 8.2.2 ou 8.3.

21.3

Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Utilisateurs en Mode Sans Abonnement qui utilisent l’Application après cette modification. Ils sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.

21.4

Tout Utilisateur qui a recours à l’Application postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

23. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 02/05/2016.

Cordialement, l’équipe PhysioTest Expert